Nous reproduisons ci-dessous la lettre ouverte du Comité Français ONG-ONU.

LETTRE OUVERTE aux INSTITUTIONS 

Au nom de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948

Consacrant la reconnaissance des droits inaliénables de la personne

Et de la vocation de notre Comité, créé en 1948,

Faisant usage de son devoir de veille

Alerté par le commentaire du Professeur FRISON ROCHE

Dans le contexte de gravité et portée exceptionnelles de l’arrêt de la Cour de Cassation à intervenir le 3 juillet 2015 sur la GPA, prohibée en droit français

Face à la menace d’imposition au système juridique français de normes conçues ailleurs, le contournant

Face à l’installation silencieuse de la prééminence des contrats(et de leurs dérives potentielles ) sur la LOI

Au nom de l’intérêt supérieur de l’ENFANT qui guide le Juge des Affaires Familiales

Le Comité Français des ONG /ONU

Réaffirmant l’indisponibilité du corps humain, s’élève contre l’

Assimilation des enfants à de simples produits 

fabriqués pour autrui et, comme tels, rejetables pour non conformité

Et s’oppose avec la plus grande fermeté à la

Transcription dans l’état civil 

d’une Gestation Pour Autrui régularisée à l’étranger 

La Présidente ( AFCJ) et Vice Présidente Myriam SALAUN (CNFF)

 Comité Français des ONG pour la liaison et l’information des Nations Unies 5, Rue Perrée 75003 PARIS Présidente : Monique BOURY Tél : 01 48 87 23 22 Fax : 01 48 87 33 09

Lettre ouverte Comité Français ONG – ONU