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Blog du Collectif pour le Respect de la Personne,              un collectif pour l'abolition de la maternité de substitution (GPA)

Press release Following the decision made by the French Cour de Cassation on 3rd July, 2015

Press release following the decision made by the French Cour de Cassation (final Court of Appeal) on 3rd July, 2015

The Cour de Cassation has chosen to take one more step towards the recognition of surrogacy, insofar as it has accepted that a man could legally become a father by using a surrogate mother. This implies that the use of surrogacy is now tolerated, and that a man can have the child of such a transaction recognized.

However, in the case that was put before the French Court, the recourse to surrogacy was somehow legally concealed by the fact that the mother’s name appearing on the Russian birth certificate was that of the surrogate. The child is thus legally the son of the woman who brought him into the world. This is a mere façade, given that in reality this child has no mother (the woman who gave birth to him has remained in Russia).

This is a fiction that does not respect children’s rights, and it is high time that the legislator put an end to the judicial contradictions in which the law is getting stuck. If surrogacy is banned in France because of the violence it inflicts on women and children, it cannot simultaneously be a legal means to establish filiation.

It is now the role of the political powers to take their responsibilities and to defend – in France and elsewhere in the world – the rights of women and children, and to respect the human person.

Arrêts de la Cour de Cassation du 3 juillet 2015: quelles suites?

La Cour de cassation a choisi de faire un pas de plus vers une reconnaissance de la GPA dans la mesure où elle elle a admis qu’un homme pouvait devenir père légalement en utilisant une mère porteuse. Cela veut dire que la maternité de substitution est tolérée et ne compromet pas la possibilité pour un homme de reconnaître l’enfant né d’une telle transaction.

Cependant,  dans le cas qui était soumis à la Cour,  la GPA était connue, mais en quelque sorte  juridiquement masquée par fait que  le nom de la mère figurant sur l’état civil établi en Russie était celui de la mère porteuse!   L’ enfant est  ainsi juridiquement le fils de cette femme qui l’a mis au monde.  C’est une pure façade, car cet enfant  n’a pas de mère en réalité,  celle  qui l’a fait naître est restée en Russie.

Toutes ces fictions ne sont pas conformes au droit de l’enfant et il serait temps que le Législateur  mette fin  aux contradictions juridiques dans lesquelles s’enlise le Droit : si la GPA est interdite  comme violence infligée aux femmes et aux enfants,  elle ne peut pas en même temps être un moyen légal d’établir une filiation.

Il appartient désormais au Politique de prendre ses responsabilités et de défendre, en France et dans le monde, les droits des femmes et des enfants, dans le respect de la personne humaine.

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