Nouveau billet de Marie-Anne Frison-Roche à propos de la décision de la Cour d’appel de Rennes du 28 septembre portant sur la transcription d’état-civil de quatre enfants nés de convention de maternité de substitution.

« La pratique de maternité de substitution, qui consiste pour une personne, et plus souvent pour un couple, à demander à une femme de devenir enceinte et à leur « céder » l’enfant à l’instant de sa naissance pour que celui ou ceux qui le reçoivent, généralement avec une contrepartie financière de ce don, en deviennent les « parents », est sanctionnée en droit français par une nullité absolue, au nom du principe de dignité de la personne. En effet, les femmes et les enfants ne sont pas cessibles. Admettre une telle cessibilité, cela serait admettre une traite des êtres humains. (…) L’Europe s’oppose donc aux États-Unis. L’Europe ne laisse pas la filiation à la puissance du contrat. L’Europe ne laisse pas la puissance des contractants, c’est-à-dire de fait la puissance des agences et de leurs conseils qui rédigent les contrats d’adhésion, effacer les mères. S’il y a un pourvoi, et comment n’y en aurait-il pas un, la Cour de cassation ne pourra que tenir, puisque c’est d’elle que la Cour d’appel de Rennes a tiré la solution qu’elle a adoptée le 25 septembre 2015. On peut s’en réjouir, parce que les femmes et les enfants ne sont donc pas abandonnés à la « loi contractuelle », réduits à être de la matière première pour réaliser les « désirs » de plus puissants d’eux. Il faudra néanmoins aller plus loin, car le privilège laissé par les juridictions aux hommes demeure. » http://mafr.fr/fr/article/gpa-la-cour-dappel-de-rennes-dans-les-pas-du-pro/