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Blog du Collectif pour le Respect de la Personne,              un collectif pour l'abolition de la maternité de substitution (GPA)

Le 11 octobre, le Conseil de l’Europe doit refuser la recommandation sur la GPA

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Le 11 octobre, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe examinera en assemblée plénière une recommandation concernant la maternité de substitution.

Nous rappelons que le rapport, annexé à cette recommandation, a été rejeté, par 19 voix contre 17, par la Commission des Affaires Sociales qui l’a examiné.

Nous demandons à tous les membres de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, de rejeter cette recommandation, afin de défendre les droits des femmes, particulièrement des plus vulnérables.

Le premier point de cette recommandation est  d’examiner « l’opportunité et la faisabilité d’élaborer des lignes directrices européennes en vue de sauvegarder les droits de l’enfant liés aux conventions de maternité de substitution »

Ce point est inacceptable. Recommander des lignes directrices pour traiter des conséquences des conventions de maternité de substitution, sans au préalable demander l’abolition de cette pratique, revient à reconnaître la GPA elle-même comme un fait admis.  Or elle est par elle-même gravement attentatoire aux droits humains fondamentaux et pour cette raison considérée contraire à l’ordre public par de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe.

Ce point est également inutile car les Etats membres du Conseil de l’Europe ont tous ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant : ils sont donc tenus de sauvegarder les intérêts des enfants, mais pas au prix de l’acceptation d’une nouvelle forme d’exploitation et d’aliénation. Il faut leur laisser le soin de régler le mieux possible les situations concrètes. Il serait redondant et dangereux de leur adresser de simples recommandations de gestion du fait accompli qui ne prendraient pas en considération l’impérieuse nécessité pour tous les Etats démocratiques de faire cesser la pratique de la maternité de substitution.

Enfin, ce point entre en contradiction directe avec le Parlement européen, qui en décembre 2015 a condamné « la pratique de la gestation pour autrui qui va à l’encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises », et « estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d’autres gains, doit être interdite ».

Le second point de cette recommandation est de collaborer « avec la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) sur les questions relevant du droit international privé qui entourent le statut des enfants (…) »

Ce second point est dangereux, car les travaux lancés par le Bureau permanent de la Conférence de La Haye reviennent à organiser la pratique de la maternité de substitution au niveau international.

Collaborer avec la Conférence de La Haye de droit international privé pour les questions de GPA contribuerait à permettre d’inscrire la GPA comme un contrat commercial reconnu au niveau mondial. Cela cautionnera la pratique de la GPA, qu’elle soit à but lucratif ou à but dit « non lucratif », en contradiction directe avec la condamnation du Parlement Européen citée ci-dessus.

En outre, ces travaux sont biaisés, et le groupe d’expert nommé par la Conférence de La Haye, en février dernier, est constitué, outre les représentants des Etats et les membres du secrétariat, de juristes dont certains sont impliqués dans la GPA à titre professionnel. Outre les Etats, seuls les professionnels et organismes impliqués dans la GPA ou y ayant intérêt ont été consultés. Ce sont donc à des intermédiaires qui font commerce de la GPA qu’il est demandé de contribuer à l’écriture d’un outil juridique de réglementation internationale de la GPA.

CoRP-CADAC-CLF

Aujourd’hui, 54 associations féministes ou œuvrant pour les droits humains se sont associées aux actions menées pour l’abolition universelle de la Gestation pour autrui (maternité de substitution)

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