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Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, nous a fait l’honneur de recevoir le Collectif pour le Respect de la Personne ce mercredi 10 janvier.
Le CoRP avait sollicité cette rencontre afin de faire part à la Ministre de son inquiétude concernant la démarche entamée par la Conférence de la Haye depuis plusieurs années, en vue de l’élaboration d’une convention internationale visant à faciliter le bon déroulement de la gestations pour autrui (GPA) transnationale en garantissant la validation des effets des GPA offshore et à donner un cadre juridique international à cette pratique. Une telle convention, si elle voyait le jour, aurait pour effet de légitimer la pratique de la GPA et renforcer le développement du marché, et ce alors que cette pratique est incompatible avec les textes internationaux de défense des droits humains, à savoir : 
  • Convention internationale des droits de l’enfant : son article 7 garantit à l’enfant le droit de connaître dans la mesure du possible ses parents et d’être élevés par eux. Or la femme qui accouche est la mère. On ne peut donc organiser par avance un abandon. L’article 9 prévoit que« Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré », sauf exceptions non concernées ici. Or partout, y compris au Royaume-Uni, la mère porteuse qui change d’avis se voit tout de même retirer l’enfant.

  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) : son article 3 demande aux Etats d’assurer le plein développement et le progrès des femmes sur la base de l’égalité avec les hommes. Or la GPA consiste à s’approprier de manière spécifique les capacités reproductives des femmes, avec mise en danger physique et psychique.

  • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants : la vente d’enfants y est définie (art. 2) comme « tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage ». Une telle transaction est au cœur même de la GPA, puisque celle-ci repose précisément sur la remise de l’enfant par la mère porteuse à ses commanditaires, en échange d’une rémunération ou « compensation ».

  • Protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier la traite des femmes et des enfants : la GPA s’apparente à une exploitation sexuelle avec abus d’une situation de vulnérabilité (cf. art. 3).

  • Convention du 26 septembre 1926 relative à l’esclavage : ce dernier est défini dans l’article 1 comme «  l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ». Les commanditaires acquièrent un droit réel sur le corps de la femme, puisqu’ils acquièrent un droit d’usage sur sa personne et son corps. Ils acquièrent également le droit d’en retirer les fruits (ou plutôt les « produits »), à savoir un ou plusieurs enfants.

  • Convention d’Oviedo du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine : selon son article 21, « Le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit ». La mère porteuse ne fournit pas un travail, mais met à disposition son corps et les processus biologiques liés à l’état de grossesse pour le plus grand bénéfice des professionnels et intermédiaires.

Ainsi avons-nous présenté à la Ministre notre position : selon le CoRP, la France devrait faire valoir devant la Conférence de La Haye le point de vue abolitionniste, et s’opposer à toute adoption dans le cadre de la Conférence de la Haye de règles spécifiques visant, soit à encadrer la pratique de la GPA, soit à en avaliser d’une manière ou d’une autre les effets. La GPA, comme l’esclavage ou toute forme de traite, ne devrait pas avoir droit de cité dans le droit international. Elle devrait y être abordée dans la perspective d’une résistance des Etats de droit au « marché mondial » de la maternité et de l’enfant.