La Conférence de La Haye de droit international privé, sur l’initiative de son bureau permanent, discute depuis quelques années d’un éventuel texte destiné à « encadrer » la gestation pour autrui (GPA) transnationale et à faciliter la reconnaissance mutuelle des filiations issues de contrats de mères porteuses.

Compte tenu du développement exponentiel du marché de la GPA, il est logique que le droit international s’en saisisse. L’angle sous lequel le sujet est abordé est en revanche extrêmement problématique : au lieu de se demander s’il est normal et acceptable que l’enfant devienne l’objet d’un marché, le bureau permanent de la Conférence de La Haye propose d’en garantir le fonctionnement moyennant quelques éléments d’encadrement.

Il est étonnant qu’ayant reconnu lui-même que la GPA est un « commerce mondial en plein essor », le bureau permanent n’ait pas été capable d’en tirer la conclusion logique qu’il s’agit de vente d’enfant : le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui interdit la vente d’enfant, la définit comme tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou autre avantage. La GPA repose entièrement sur une telle transaction, au terme de laquelle l’enfant est remis à ses commanditaires, en échange d’une rémunération ou « compensation » financière. Malgré les artifices juridiques ou de vocabulaire, les faits sont là.

Tribune publiée par Le Figaro le 

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TribuneGPAFigaro9fevrier2018