Le 5 octobre 2018, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rendra une nouvelle décision concernant la transcription des actes de naissance dans l’affaire Mennesson ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 2014.

Le CoRP, qui rappelle que la CEDH n’avait imposé que la reconnaissance de la filiation du père biologique, a pris acte avec satisfaction de la solution préconisée par Monsieur l’Avocat général qui, dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation, consiste à limiter la transcription à la filiation paternelle. Cette solution est la seule permettant de ne pas réduire à néant la prohibition de la gestation pour autrui.

Nous faisons part en revanche de notre vive préoccupation s’agissant de la décision de la Cour d’appel de Paris, qui, dans un autre cas, a admis le 18 septembre 2018 l’adoption plénière de l’enfant par le conjoint du père biologique.

L’adoption plénière, qui est irrévocable et rompt définitivement tout lien de filiation entre l’enfant et la mère de naissance, a la même conséquence que la transcription intégrale de l’état civil de l’enfant : donner plein effet, en France, au contrat de gestation pour autrui qui repose sur la suppression planifiée à l’avance de tout lien de filiation entre la mère porteuse et l’enfant.

Cette solution est directement contraire à la prohibition d’ordre public de la gestation pour autrui par le droit français, rappelée avec constance par la Cour de cassation.

Elle est en contradiction flagrante avec le droit international de l’adoption, qui prohibe les paiements et les arrangements préalables à la naissance en vue de l’adoption, justement pour éviter l’exploitation.

Elle est contraire à l’intérêt de l’enfant, traité comme une chose dont on pourrait disposer et définitivement privé de tout droit à faire établir un lien de filiation avec la femme qui l’a porté et mis au monde.

Enfin, elle est contraire aux droits des femmes, dont on admet qu’elles puissent être considérées comme de simples ventres destinés à fournir des enfants à ceux qui ont les moyens de les rémunérer pour ce faire.

A ce titre, le CoRP relève la grande violence de l’argumentation consistant à nier l’existence juridique de la mère au motif qu’elle aurait renoncé à l’avance à tout lien de filiation avec son enfant et ne figurerait pas sur l’acte d’état civil.

Nous espérons par conséquent que la Cour de cassation, lorsqu’elle se prononcera, saura rappeler et faire respecter les principes du droit français ainsi que les exigences de la protection internationale des droits humains qui s’opposent à toute reconnaissance de ce grand marché de la personne humaine que constitue la gestation pour autrui.

#GPA #Courdappel #adoption #intérêtdelenfant #droitsdesfemmes #filiation #Courdecassation