L’État de New York a adopté, début avril, son budget 2020-2021, ainsi qu’une série de réformes non-fiscales.

Parmi celles-ci, la légalisation de la maternité « de substitution » gestationnelle commerciale – c’est à dire la pratique par laquelle une femme est payée pour porter et mettre au monde un enfant qui n’est pas issu de ses ovocytes, afin de le remettre aux personnes qui l’ont payée.

Cette pratique est soit légale soit non-interdite dans tous les États américains, à l’exception de la Louisiane, du Michigan et, jusqu’à présent, de l’État de New York, où elle devient possible à partir de 15 février 2021. (1)

Cet État l’avait explicitement interdite en 1988, la considérant comme « potentiellement dégradante » (« potentially degrading« ), après la tristement connue situation de Baby M, qui s’était produite à New Jersey.

En 2019, des nombreuses féministes américaines, parmi lesquelles Gloria Steinem, ont écrit au gouverneur de New York, pour exprimer leur opposition à la légalisation de la maternité « de substitution » commerciale ; des élues new-yorkaises y étaient également opposées, affirmant – comme Deborah Glick – qu’il s’agit d’une grossesse payée et de marchandisation du corps des femmes. En juin 2019, la proposition législative a été rejetée. (3)

Aujourd’hui, en pleine pandémie du Coronavirus, elle a été adoptée (de même que la suppression de la taxe rose, ou encore l’interdiction de la cigarette électronique). (1) (2) (4)

La réforme législative s’accompagne de l’adoption d’une Déclaration des droits des mères « porteuses » (Surrogates’ Bill of Rights) qui garantit à celles-ci : une assurance maladie complète et une assurance-vie (pouvant aller jusqu’à un an après l’accouchement) – mesure déjà fortement critiquée par des avocats spécialisés dans la maternité « de substitution », en raison du prix que cela représente ; d’avoir leur propre avocat, payé par les commanditaires ; d’avoir le choix du médecin ; la possibilité de limiter le nombre d’embryons qui lui sont implantés, ou de refuser la césarienne. L’ensemble de ces mesures sont présentées comme les plus fortes protections (« the strongest protections in the nation » (1)) pour les mères « porteuses ». (1) (4)

Le fait que ce soit ses difficultés financières qui motivent une femme à devenir mère porteuse, semble aller de soi :

a healthy woman with limited financial means who meets the health requirements set forth in the statute now has the ability to change her and her family’s financial circumstances. Paid gestational surrogacy can help a woman help herself and her family out of a bad financial predicament and into a better one.

pour les avocats qui vont augmenter leur revenus grâce à cette pratique :

« Beginning February 2021, legal professionals will have a new income source by helping couples participate in paid gestational surrogacy » (4)

Notre Coalition observe que les prévisions de la Déclaration des droits des mères « porteuses » montrent les nombreux et inévitables risques pour leur santé et leur vie, pris par les femmes qui deviennent mères « porteuses ».

Nous rappelons que la maternité « de substitution », qu’elle soit dite « altruiste » ou commerciale:

– est une violence faite aux femmes, et cela reste vrai quels que soient le sexe/genre ou orientation sexuelle des personnes commanditaires (« intended parents« ) : la mère risque toujours sa vie et sa santé. Des mères « porteuses » sont mortes pendant ou des suite de la grossesse – et le fait que le Bill of Rights prévoit une assurance-vie prolongée après l’accouchement prouve le risque de décès de la mère.

– transforme l’enfant en objet de commande, qui est fourni contre paiement.

Consentir à renoncer à son intégrité physique n’est pas un droit des femmes, c’est une aliénation. Et les difficultés financières des femmes ne devraient pas être instrumentalisées, pour amener les femmes à prendre des risques pour leur vie et leur santé.

Anticiper la remise d’un enfant contre de l’argent, c’est disposer de lui comme d’un bien, et c’est contraire à sa dignité d’être humain.

statue liberté

Sources

(1) Elizabeth Chuck, « New York state, long a holdout against legalising surrogacy, overturns ban », nbcnews.com, April 3, 2020 (updated April 4)

(2) Rebecca Salamacha, « New York legalizes commercial surrogacy and outlaws « pink tax » », jurist.orgApril 5, 2020

(3) Vivian Wang, « Surrogacy Pregnancy Battle Pits progressive Against Feminists », The New York Times, June 19, 2019

(4) Eric Wrubel, « Legalization of Paid Surrogacy Will Benefit Many in New York », Gotham Gazette, April 10, 2020

texte publié par la Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution CIAMS ici

English version here

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